Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au : avril 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du service ImmoDecision, accessible à l'adresse immodecision.fr. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Description du service

ImmoDecision est un outil d'aide à la décision immobilière qui propose :

  • Une analyse de finançabilité basée sur les critères bancaires français
  • Un score de solidité du dossier de financement
  • Des recommandations personnalisées pour optimiser son dossier
  • Une identification des banques les plus adaptées au profil (service Premium)
  • Un rapport PDF détaillé avec stratégie de négociation (service Premium)

3. Accès au service

Version gratuite : accès au questionnaire, au score global, aux points forts/faibles et aux recommandations générales. Les noms des banques sont masqués.

Version Premium (79 € TTC) : accès complet incluant les noms des banques recommandées, la stratégie de négociation détaillée, les conseils premium (assurance, IRA, produits bancaires) et le rapport PDF téléchargeable.

4. Création de compte

L'analyse gratuite ne nécessite pas de compte. L'accès Premium requiert la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Paiement

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Le prix du service Premium est de 79 € TTC par analyse. Le paiement est unique et non récurrent.

Un code de parrainage peut accorder une réduction selon les conditions en vigueur.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. En cliquant sur "Payer", l'utilisateur accepte l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

7. Limitation de responsabilité

ImmoDecision fournit des analyses indicatives et ne constitue pas un conseil financier personnalisé au sens de la réglementation bancaire. Les résultats ne garantissent pas l'obtention d'un crédit immobilier. L'utilisateur est invité à consulter un professionnel (courtier, banquier, notaire) avant toute décision d'engagement.

ImmoDecision ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies par le service.

8. Programme de parrainage

Chaque utilisateur inscrit dispose d'un code de parrainage unique. Les conditions du programme (montant de la réduction, conditions d'attribution) sont susceptibles d'évoluer. ImmoDecision se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme à tout moment.

9. Propriété intellectuelle

Les algorithmes de scoring, les méthodes d'analyse et les contenus du service sont la propriété exclusive d'ImmoDecision. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

10. Modification des CGU

ImmoDecision se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d'ImmoDecision.