En vigueur au : 2 octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du service ImmoDecision, accessible à l'adresse immodecision.fr. En utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
ImmoDecision est un outil d'aide à la décision immobilière qui propose :
Version gratuite : accès au questionnaire, au score global et à une estimation indicative de la capacité d'emprunt. Les noms des banques sont masqués.
Version Premium (149 € TTC) : accès complet incluant les noms des banques recommandées, la stratégie de négociation détaillée, les conseils premium (assurance, IRA, produits bancaires) et le rapport PDF téléchargeable.
L'analyse gratuite ne nécessite pas de compte. Après paiement, l'analyse Premium reste accessible sans compte, par le lien reçu par e-mail ; l'utilisateur peut aussi créer un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères). Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ce lien.
Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Le prix du service Premium est de 149 € TTC par analyse. Le paiement est unique et non récurrent.
Un code de parrainage peut accorder une réduction selon les conditions en vigueur.
Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier et sans frais, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats portant sur des services financiers conclus à distance. Il l'exerce au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible en ligne depuis le site.
Avant tout début d'exécution, la rétractation donne lieu au remboursement intégral du forfait. Si le Client a demandé expressément l'exécution immédiate, il conserve son droit de rétractation jusqu'à l'exécution intégrale du service ; seul un montant proportionnel au service déjà fourni peut alors rester dû. Une fois le rapport intégralement mis à disposition sur un support durable, le contrat est exécuté intégralement à la demande expresse du Client, et le droit de rétractation, s'il n'a pas été exercé avant, cesse d'être applicable.
Indépendamment de ce qui précède, ImmoDecision accorde à titre commercial une garantie d'exactitude de 7 jours calendaires à compter de la date de paiement : si le rapport comporte une erreur imputable au service (calcul erroné, donnée réglementaire périmée, contenu non conforme à ce qui est annoncé), celui-ci est corrigé sans frais ou remboursé intégralement, au choix de l'utilisateur. Une erreur dans les informations saisies par l'utilisateur, un désaccord avec les conclusions du rapport ou un changement d'avis n'ouvrent pas droit au remboursement ; les informations saisies restent modifiables et l'analyse peut être relancée. La garantie légale de conformité du contenu numérique reste due dans tous les cas. La demande s'effectue par l'intermédiaire du formulaire dédié ou par e-mail à contact@immodecision.fr. Le remboursement est traité sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement initial.
Cette garantie commerciale comporte les exclusions suivantes :
Cette garantie commerciale est plus protectrice que le droit légal applicable et ne réduit en aucun cas les droits accordés à l'utilisateur par les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil.
ImmoDecision est tenue d'une obligation de moyens. Le rapport ne constitue ni une offre de prêt, ni un accord de principe, ni un engagement d'un établissement. Les scores et indices communiqués sont des estimations, établies à partir des informations déclarées par l'utilisateur et des données de marché disponibles à la date de l'analyse.
La décision d'octroi d'un crédit relève exclusivement de l'établissement sollicité par l'utilisateur, au vu de son dossier complet et de sa politique au jour du dépôt.
ImmoDecision ne contacte aucun établissement, ne transmet aucune donnée ou pièce à un prêteur, ne constitue aucun dossier bancaire et ne négocie aucune condition de crédit pour le compte de l'utilisateur. Celui-ci conserve l'entière maîtrise de ses démarches auprès des établissements de son choix.
ImmoDecision ne peut être tenu responsable de toute décision prise sur la base des informations fournies par le service.
Chaque utilisateur inscrit dispose d'un code de parrainage unique. Les conditions du programme (montant de la réduction, conditions d'attribution) sont susceptibles d'évoluer. ImmoDecision se réserve le droit de modifier ou de suspendre le programme à tout moment.
Les algorithmes de scoring, les méthodes d'analyse et les contenus du service sont la propriété exclusive d'ImmoDecision. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
ImmoDecision se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement substantiel. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
Au titre de l'activité de courtier en opérations de banque
ANM Conso
2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
contact@anmconso.com
Médiateur désigné par l'association Endya.
Pour les litiges ne relevant pas de cette activité
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
litiges@cm2c.net
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du siège social d'ImmoDecision.